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OLIVIER FERRETTI EXPERT IMMOBILIER
Docteur en Droit
DESS Droit Immobilier et Administration du Patrimoine Membre de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers Agréé près des Tribunaux de Commerce et de Grande Instance de Toulon
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Evaluation de patrimoine, de biens immobiliers et fonds de commerce | ||||||
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Diagnostics
techniques
(Ordonnance
du 8.6.05 : art. 16 à 23 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; loi du 30.12.06
; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06 ; décret du 21.12.06) Un document unique,
"le dossier de diagnostic technique" est désormais prévu et
les conditions à remplir par les professionnels (compétence, assurance
et indépendance) sont définies. L'ensemble des diagnostics sont désormais
regroupés. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un
dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de
vente. Le constat de risque
d'exposition au plomb, pour détecter la présence ou non de plomb dans
les peintures présentes à l'intérieur des logements construits avant le
1er janvier 1949 (Code de la santé publique - Livre III - Titre III -
Chapitre IV - articles L 1334-5 et L 1334-6 : Prévention des risques
sanitaires liés à l'environnement et au travail - Lutte contre la présence
de plomb ou d'amiante) L'état
mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant
de l'amiante pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997 (Code de
la santé publique - Livre III - Titre III - Chapitre IV - article L
1334-13 : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et
au travail - Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante) L'état relatif à la
présence de termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
en pratique dans une soixantaine de départements L'état des
installations intérieures de gaz, en vue d'évaluer les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation
a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-6 du code de
la construction et de l'habitation) L'état des risques
naturels et technologiques, pour les locaux situés à l'intérieur de
zones exposées à l'un ou l'autre de ces risques et dans une commune dont
la liste est arrêté par le préfet de département Le diagnostic de
performance énergétique, pour un bien immobilier, habitation ou
tertiaire. Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel
afin de lui permettre d'évaluer la performance énergétique du bien et
de la comparer à d'autres biens immobiliers proposés à la vente, et de
disposer de recommandations sur les travaux d'amélioration énergétique Ces états, constat ou
diagnostic sont annexés à la promesse de vente, ou à défaut de
promesse, à l'acte authentique de vente (article L.271-4 du Code de la
construction et de l'habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de
diagnostic technique. Le dossier de diagnostic technique comprendra en
plus de ce qui figure ci-dessus : A
compter du 1er avril 2008 : L'état
de l'installation intérieure d'électricité (article L.134-7 du CCH),
afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des
personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans. Cet état doit
faire l'objet de textes d'application (décret et arrêtés). A
compter du 1er janvier 2013 : Le
document établi à l'issue du contrôle des installations
d'assainissement non collectif mentionné à l'article L.1331-11-1 du code
de la santé publique. Le
dossier de diagnostic technique immobilier des locations La loi n°89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée
par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la
construction. Concernant les baux
d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le
bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son
renouvellement. Ce dossier comprend : Le diagnostic de
performance énergétique depuis le 1er juillet 2007. Le constat de risque
d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008, |
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Nos domaines d'intervention | |||||||
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- 12 place Puget 83000 Toulon - Tél/fax : 04 94 10 53 02 | |||||||
