OLIVIER FERRETTI

EXPERT IMMOBILIER

Docteur en  Droit

DESS Droit Immobilier et Administration du Patrimoine

Membre de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers

Agréé près des Tribunaux de Commerce et de Grande Instance de Toulon

Evaluation de patrimoine, de biens immobiliers et fonds de commerce

Loi dite Paquet Fiscal est applicable. Découvrez les nouveaux avantages...

La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit "paquet fiscal" a été publiée le 22 août 2007 au Journal officiel, ce qui marque le coup d'envoi de l'application de certaines mesures

Les donations encouragées

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d'un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).

Des droits de succession allégés

Désormais le conjoint survivant et le partenaire d'un PACS seront totalement exonérés de droits de succession. De même, l'abattement applicable aux enfants du défunt est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne, tout comme celui applicable entre frères et soeurs, qui passera de 5.000 euros à 15.000 euros. 

Toutes ces mesures s'appliquent depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.

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